Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
IES CREATION, société par actions simplifiée au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 947 778 395 (SIRET 947 778 395 00014, TVA intracommunautaire FR96947778395), dont le siège social est situé 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, exploitant la boutique en ligne mygarminstraps.fr (le « Vendeur »),
et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (l'« Acheteur »), passant commande sur le site mygarminstraps.fr (le « Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
MyGarminStraps est une marque d'IES CREATION, société indépendante sans lien avec Garmin Ltd. Les produits vendus sont des accessoires compatibles avec les montres Garmin, non fabriqués par Garmin.
Article 1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site : bracelets de montre, accessoires et articles associés, livrés en France (métropole, Corse et DOM-TOM), en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.
Article 2. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matière, système de fixation, modèles de montres compatibles) sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies illustrent les produits le plus fidèlement possible ; des variations mineures de teinte peuvent exister selon les écrans.
La compatibilité indiquée sur chaque fiche s'entend avec les modèles de montres listés. En cas de doute sur la compatibilité, l'Acheteur est invité à contacter le service client avant sa commande.
Article 3. Service client
Pour toute question relative à une commande, aux produits ou aux présentes CGV, le service client du Vendeur est joignable :
- via le formulaire de contact du Site.
Le service client répond sous 24h ouvrées, du lundi au samedi.
Article 4. Commande
La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison, choix du moyen de paiement, vérification récapitulative puis validation définitive avec paiement. La commande n'est définitive qu'après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation reprenant les éléments de la commande est adressé à l'Acheteur. Le Vendeur recommande de le conserver. Les données enregistrées par le Site et par le prestataire de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Article 5. Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le Vendeur en informe l'Acheteur au plus vite et le rembourse dans un délai maximal de 14 jours, sans autre indemnité.
Article 6. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont affichés avant la validation de la commande ; la livraison standard et la livraison express sont offertes, seule l'option Premium est payante (voir la politique d'expédition).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toute annonce de réduction de prix est établie par rapport à un prix de référence conforme à l'article L112-1-1 du Code de la consommation (prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction).
Pour les livraisons hors Union européenne (Suisse) et vers les DOM-TOM, des taxes d'importation ou taxes locales peuvent être perçues par le transporteur à la livraison, selon la réglementation de la destination. Ces montants sont fixés par les autorités locales et ne sont pas perçus par le Vendeur (détail dans la politique d'expédition).
Article 7. Offres promotionnelles
Les conditions des offres promotionnelles en cours (produits concernés, durée, modalités de calcul, effets d'un retour partiel) sont détaillées sur la page Conditions des offres promotionnelles. Sauf mention contraire, les offres ne sont pas cumulables entre elles.
Article 8. Paiement
Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'un des moyens suivants :
- carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, CB ;
- Apple Pay ;
- Bancontact ;
- Klarna.
Le paiement est débité au moment de la validation de la commande. Les transactions sont traitées par notre prestataire de paiement Mollie, avec chiffrement SSL/TLS et authentification 3-D Secure. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire de l'Acheteur.
La commande n'est expédiée qu'après validation du paiement. En cas de refus d'autorisation par l'organisme bancaire, la commande est annulée de plein droit.
Article 9. Livraison : zones et délais
Les produits sont livrés en France (métropole, Corse et DOM-TOM), en Belgique, au Luxembourg et en Suisse, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande.
Toute commande passée avant 14h00 (heure de Paris), du lundi au vendredi hors jours fériés, est expédiée le jour même depuis notre entrepôt en région parisienne. Les options de livraison, délais indicatifs et tarifs par destination sont détaillés dans la politique d'expédition et récapitulés à l'étape de paiement avant validation de la commande.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la validation du paiement. À défaut, l'Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la commande ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées.
Article 10. Livraison : exécution, suivi et risques
Tous les produits sont stockés en France et expédiés par le Vendeur via ses transporteurs partenaires : La Poste, Mondial Relay, GLS et Chronopost, selon la destination, l'option choisie et le poids du colis.
Chaque colis fait l'objet d'un numéro de suivi, communiqué à l'Acheteur par e-mail dès l'expédition.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l'Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, en prend physiquement possession (art. L216-4 du Code de la consommation). Un colis perdu ou endommagé avant la livraison est à la charge du Vendeur, qui renvoie les produits ou rembourse l'Acheteur.
Pour signaler tout incident de livraison, un e-mail à contact@mygarminstraps.fr ou le formulaire de contact suffisent : aucune forme particulière n'est exigée.
Article 11. Réception et réclamations
L'Acheteur est invité à vérifier l'état du colis et des produits à la réception. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de produit abîmé, il peut le signaler au service client, si possible avec une photo ou une vidéo. Un signalement dans les 72 heures facilite le recours du Vendeur contre le transporteur, mais ne conditionne en rien les droits de l'Acheteur.
Aucun délai de signalement ne limite les garanties légales dont bénéficie l'Acheteur : la garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit (voir l'article 14).
Article 12. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer, il informe le Vendeur de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, au choix : via le portail de retour du Site. Aucun accord préalable du Vendeur n'est nécessaire. L'Acheteur renvoie ensuite les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision.
Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, et intervient au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation, le cas échéant différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à la fourniture d'une preuve de leur expédition (art. L221-24). Il est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
L'Acheteur peut manipuler et essayer les produits comme il le ferait en magasin. Seule une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits peut être déduite du remboursement (art. L221-23). Aucun retour n'est refusé pour ce motif.
Article 13. Retours : modalités et frais
Frais de retour : pour la France (métropole et Corse), la Belgique et le Luxembourg, le Vendeur fournit une étiquette de retour prépayée Mondial Relay dont le coût, 5,50 €, est déduit du remboursement ; cette étiquette est offerte en cas d'échange ou d'avoir. Pour la Suisse et les DOM-TOM, le retour s'effectue par le transporteur du choix de l'Acheteur, à ses frais, sans autre retenue.
Le retour d'un produit défectueux, non conforme ou expédié par erreur est à la charge du Vendeur, quel que soit le pays.
Les modalités pratiques (portail de retour, échange, avoir, retour partiel d'une commande avec produit offert) sont détaillées dans la politique de retour et de remboursement.
Article 14. Garanties légales
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour mettre en œuvre une garantie, l'Acheteur contacte le service client via notre formulaire de contact ; le retour du produit concerné est aux frais du Vendeur.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 15. Annulation de commande
Tant que la commande n'a pas été expédiée (en général le jour même pour une commande passée avant 14h, du lundi au vendredi hors jours fériés), l'Acheteur peut l'annuler sur simple demande via notre formulaire de contact : il est alors intégralement remboursé. Une fois la commande expédiée, l'Acheteur peut exercer son droit de rétractation (article 12).
Article 16. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (art. L221-15 du Code de la consommation), sauf à démontrer que l'inexécution est imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure.
Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que l'Acheteur tient des dispositions impératives du droit de la consommation.
Article 17. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, visuels, logo, structure) est la propriété d'IES CREATION ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Garmin® et les noms de gammes associés (Fenix®, Forerunner®, Vivoactive®, Venu®, Instinct®, Epix®, notamment) sont des marques déposées de Garmin Ltd. ou de ses filiales. Leur mention sur le Site sert uniquement à indiquer la compatibilité des produits vendus.
Article 18. Données personnelles
Les données personnelles de l'Acheteur sont collectées et traitées dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité du Site, qui précise notamment les finalités des traitements, les durées de conservation et les droits de l'Acheteur (accès, rectification, effacement, opposition) ainsi que leurs modalités d'exercice.
Article 19. Force majeure
L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, pendant toute la durée de celui-ci. Le Vendeur en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais. Si la suspension se prolonge au-delà de 30 jours, l'Acheteur peut annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle de l'Acheteur.
En cas de difficulté, l'Acheteur est invité à contacter d'abord le service client (formulaire de contact) : le Vendeur répond à chaque réclamation et privilégie systématiquement une solution amiable.
À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
Article 21. Dispositions diverses
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Acheteur ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Le contrat est archivé par le Vendeur ; l'Acheteur peut en obtenir une copie sur demande au service client.